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Selon une jurisprudence bien établie, la cour de cassation rappelle régulièrement la nécessité de motiver les lettres de licenciement, lesquelles fixent les limites du litige prud’homal. A défaut, la sanction est sans appel : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié était indemnisé à ce...
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Read moreLe licenciement pour inaptitude médicale a fait l’objet d’attentions particulières de la part de ces deux réformes, qui ont modifié plusieurs règles. Explications et conseils par Guillaume Verdier, avocat et associé au cabinet Tuffal-Nerson Douarre & Associés , partenaire de Challenges. La Loi Travail du 8 août 2016 et les...
Read moreTNDA est un cabinet spécialisé en
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