12 Avr, 2024

Clause de non-concurrence et violation temporaire

Clause de non-concurrence
12 Avr, 2024

La violation temporaire d’une clause de non-concurrence entraine-t-elle la perte du versement de la contrepartie financière pour l’avenir ?

M.[E] a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 10 mars 2006 par la société TP Plus.

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.

Le salarié a démissionné le 11 janvier 2018.

La société TP Plus a constaté une violation, par son ancien salarié, de la clause de non-concurrence compte tenu de sa nouvelle activité et a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’interdire au salarié de lui faire concurrence et d’obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence.

Le salarié a sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

«
»