Bonjour,
Le 5 mai dernier, le Ministère du travail a adressé une instruction aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle des demandes d’activité partielle qu’elles auront à mettre en oeuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.
Cette instruction n’est pas publique.
Toutefois, sur son site internet, le Ministère du travail reprend les points essentiels de son instruction et indique:
« Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.
Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.
La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.
Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.
La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.
Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE ».
Les Editions Législatives, qui ont eu accès à l’instruction du Ministère, apportent quelques précisions complémentaires :
- les agents de contrôle sont invités à prendre en compte « les difficultés que les publications récentes ont pu générer dans le renseignement des demandes d’indemnisation » ;
- les agents de contrôle doivent prêter plus particulièrement attention :
- aux entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horairesélevés ;
- aux secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises ;
- aux entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres, dont l’activitéest davantage susceptible d’être exercée en télétravail;
- les décisions pouvant être prises à l’issue du contrôle, à savoir :
- le retrait de la décision administrative d’autorisation dans un délai de quatre mois lorsque la demande d’activité partielle s’avère illégale ;
- le retrait de la décision administrative d’indemnisation ;
- la régularisation des demandes d’indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise, soit de manière volontaire de la part de l’entreprise, soit de manière non consensuelle par la voie d’une procédure de reversement initiée par la Direccte et mise en œuvre par l’ASP ;
- l’application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée par procèsverbal qui peut prendre plusieurs formes : exclusion pour une période maximale de cinq ans à l’accès à certaines aides publiques dont l’aide au titre de l’activité partielle et le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal ;
- le fait que les contrôles devraient rapidement débuter puisque les Direccte sont invitées à transmettre leur feuille de route avant le 15 mai prochain.
Toute l’équipe TNDA reste mobilisée pour répondre à vos questions.
Bon courage à tous
Droit social et de la sécurité sociale
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