04 Avr, 2024

Inaptitude et recours

Inaptitude et recours
04 Avr, 2024

Le recours contre l’avis d’inaptitude suspend-il l’obligation de reprise du versement du salaire du salarié inapte ?

M.[X] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier le 5 juin 1990 par la société d’exploitation des établissements [T].

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste lors d’un examen médical du 2 juillet 2020 par le médecin du travail, lequel a estimé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

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