Par un décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020, le gouvernement a inscrit la Covid-19 comme maladie professionnelle.

Un Tableau n°100 est ainsi créé et intégré dans le Code de la sécurité sociale.

Il s’agit d’un Tableau spécifiquement dédié, intitulé « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-COV2 ».

Ce Tableau vise le personnel de soins, les personnes assurant le transport de malades, les employés administratifs du secteur du soin, ou encore les personnels des établissements sociaux et médicaux-sociaux.

Le Tableau n°100 prévoit un délai de prise en charge de 14 jours et une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie.

Lorsque les conditions du Tableau n°100 ne sont pas réunies, une reconnaissance de maladie professionnelle reste possible, mais à condition de passer par un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), dédié à la Covid-19 et dont la composition est allégée par rapport aux CRRMP classiques, afin de permettre une instruction plus rapide des dossiers.

Pour rappel, outre les conséquences propres au droit du travail, la reconnaissance d’une maladie professionnelle a des conséquences financières en tarification AT/MP sur le compte employeur et constitue un préalable permettant l’action de la victime en Faute Inexcusable devant le Tribunal Judiciaire, cette action ouvrant droit à la majoration de rente et à des dommages et intérêts.

Ce nouveau texte vient s’ajouter à l’obligation générale de prévention pesant sur les employeurs en matière de santé et sécurité en entreprise.

CONTACTS TNDA :

Droit social et de la sécurité sociale

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