Une vidéosurveillance illicite peut-elle servir de preuve à un licenciement pour faute ? Le 7 janvier 2003, Mme [M] a été engagée par la société Pharmacie mahoraise en qualité de caissière. Elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 19 juillet 2016 et a saisi la juridiction...

La violation temporaire d’une clause de non-concurrence entraine-t-elle la perte du versement de la contrepartie financière pour l’avenir ? M.[E] a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 10 mars 2006 par la société TP Plus. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Le salarié a...

Le recours contre l’avis d’inaptitude suspend-il l’obligation de reprise du versement du salaire du salarié inapte ? M.[X] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier le 5 juin 1990 par la société d’exploitation des établissements [T]. Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du...

Les objectifs peuvent-ils être fixés dans autre une langue que le Français ? [D] a été engagé en qualité de directeur de mission par la société Unisys France à compter du 15 mars 2004. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef de projet avant-vente ressources. Le 27...

Un salarié intérimaire doit-il bénéficier de la prime PEPA mise en place au sein de la société utilisatrice ? Mme [U], salariée intérimaire de l’entreprise de travail temporaire FED finance, a exécuté des missions d’intérim d’avril à décembre 2018 auprès de la société Allianz vie. La société Allianz Vie...