03 Nov, 2023

Enregistrement et entretien

Enregistrement et entretien
03 Nov, 2023

Un délégué syndical peut-il être poursuivi pénalement pour avoir enregistré son employeur à son insu ?

Le 13 avril 2017, M. [O], directeur général de M…, a porté plainte et s’est constitué partie civile contre M. [K], agent technique de cet établissement et délégué syndical, du chef, notamment, d’atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à titre privé ou confidentiel.

«
»