Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les principaux délais modifiés par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

Vous trouverez également en annexe ordonnance ainsi et le rapport annexé.

Droit social et de la sécurité sociale

• Véronique Tuffal-Nerson : v.tuffal.nerson@tnda.eu
• Nicolas Durand-Gasselin : n.durand.gasselin@tnda.eu
• Martine Rivereau-Trzmiel : m.rivereau.trzmiel@tnda.eu
• Guillaume Verdier : g.verdier@tnda.eu

Droit des sociétés

• Philippe Meylan : p.meylan@tnda.eu
• Armelle Walters-Renaud : a.walters.renaud@tnda.eu

Droit Pénal

• Karine Perotin : k.perotin@tnda.eu