12 Avr, 2024

Vidéosurveillance et preuve

12 Avr, 2024

Une vidéosurveillance illicite peut-elle servir de preuve à un licenciement pour faute ?

Le 7 janvier 2003, Mme [M] a été engagée par la société Pharmacie mahoraise en qualité de caissière.

Elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 19 juillet 2016 et a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à titre d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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