28 Août, 2022

Lettre de licenciement et précision des motifs

28 Août, 2022

La lettre de licenciement doit-elle mentionner la procédure de précision des motifs ?

Mme [P] a été engagée par la société BNP Paribas à compter du 9 mai 1983 en qualité d’assistante. Elle occupait au dernier état de la relation de travail les fonctions de directrice commerciale.

Le 22 juin 2017 la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 6 juillet 2017.

L’entretien préalable a été successivement reporté au 22 août, au 3 octobre 2017 et au 5 janvier 2018.

Elle a été licenciée pour faute grave le 2 février 2018.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale, le 15 mars 2018, en nullité de son licenciement et en contestation de son bien-fondé.

La Cour d’appel l’a déboutée de ses demandes après avoir notamment retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et le licenciement fondé.

La Cour d’appel avait alors relevé que la salariée s’était abstenue d’user des dispositions légales lui permettant de demander à son employeur de préciser les motifs de son licenciement

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