En cas d’inaptitude, si le médecin du travail mentionne expressément l’impossibilité de reclassement en raison de l’état de santé du salarié, la consultation CSE est-elle toujours obligatoire ?

Mme [M] a été engagée le 25 avril 1994 en qualité d’opératrice par la société Finder.

Le 6 novembre 2017, la salariée a été, à la suite d’un accident du travail, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.

L’avis d’inaptitude précisait que « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Le 30 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a reproché à son employeur de ne pas avoir consulté les représentants du personnel et a demandé des dommages et intérêts pour irrégularité tenant au défaut de consultation des délégués du personnel.

La Cour d’appel de Chambéry lui a donné raison en estimant que la consultation des délégués du personnel devait être faite même en l’absence de possibilité de reclassement et a condamné l’employeur à verser à la salariée des dommages et intérêts à ce titre.