La signature d’une rupture conventionnelle interdit-elle tout licenciement pour faute grave ? Le 15 janvier 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle devant prendre effet le 30 juin 2018 et prévoyant le versement d’une indemnité spécifique de rupture. A l’issue du délai de rétractation, la convention a été adressée à la Direccte et a fait l’objet d’une homologation. Le 11
La conclusion d’une promesse d’embauche en vue de remplacer un salarié encore en poste suffit-il pour caractériser un licenciement verbal ? M. [J] a été engagé, en qualité de directeur général, le 13 novembre 2017 par la société Holding JVM puis son contrat de travail a été transféré à la société Automobiles JM. Il a été licencié pour faute grave le
La preuve issue d’une clé USB personnelle d’un salarié est-elle licite ? Mme [O], engagée en qualité d’assistante technique le 1er novembre 1980 par la société VS technologies, aux droits de laquelle se trouve la société Verre équipements, occupaiten dernier lieu les fonctions d’assistante commerciale. Elle a été licenciée pour faute grave le 27 septembre 2017 pour avoir copié sur plusieurs clés
Un salarié qui injurie ses supérieurs dans des échanges de SMS professionnels peut-il être licencié ? M. [K] a été engagé en qualité de « business unit manager », le 4 novembre 2011, par la société MAPE (la société). A compter du 20 septembre 2016, il s’est vu confier, en sus de ses fonctions, celles de conseiller du président. Il a été licencié
L’employeur peut-il demander le remboursement de frais professionnels indûment versés ? [Z] a été engagé en qualité de « technicien CES », par la société Madic, suivant contrat de travail du 21 octobre 2010. Le 15 juin 2017, le salarié a été licencié pour avoir falsifié ses notes de frais. Le 21 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes au
Ne pas être joignable sur son téléphone portable en dehors de son temps de travail est-il être fautif ? M. [V] a été engagé en qualité de chauffeur routier poids lourds, le 18 juin 2008 par la société Transguy. A compter du mois de juin 2015, plusieurs sanctions disciplinaires lui ont été notifiées. Il a finalement été licencié pour faute grave le 16 janvier 2018.
Est-il possible de demander un rappel de salaire pour avoir travaillé pendant un congé maternité ? Mme [S] a été engagée par la fondation [x] (la fondation), à compter du 24 août 2009, en qualité de chargée de développement. Elle a exercé ensuite les fonctions de directrice régionale, au statut de cadre. La salariée ayant adhéré à un contrat de sécurisation
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Mouvement ETHIC (Entreprises de Taille Humaine, Indépendantes et de Croissance) a été reçu par Astrid Panosyan-Bouvet, Ministre chargée du Travail et de l’Emploi. Pour cet entretien, le Mouvement ETHIC était représenté par Sophie de Menthon, Présidente du Mouvement ETHIC, accompagnée d’Emmanuel Millard, Président de la Commission Finances d’ETHIC, Secrétaire général du Groupe ENDRIX, Président de l’ICFOA et de
Le fait de rester joignable pendant un déplacement professionnel permet-il de réclamer le paiement d’heures supplémentaires? [Z] a été engagé en qualité d’assistant commercial export par la société Calibracier (la société) à compter du 6 septembre 2004. Le 1er janvier 2014, il a été promu au poste de directeur général adjoint. Le 6 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction
Les agissements sexistes sont-ils toujours une cause de licenciement ? M. [S] a été engagé, en qualité de technicien supérieur, le 21 septembre 1993 par l’établissement public à caractère technique et industriel Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Le 1er septembre 2016, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un