Si le salarié refuse de signer la convocation à l’entretien préalable, la procédure est-elle nécessairement irrégulière ? M. [V] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd le 30 mars 2015, par M. [S], exerçant une activité de dépollution et de recyclage de véhicules accidentés sous forme d’une entreprise individuelle, aux droits de laquelle vient la société [S] autos. Le
Harcèlement sexuel : l’enquête interne est-elle obligatoire ? Monsieur [H] [W] a été engagé le 10 septembre 1981 en qualité d’aide offsettiste au département fonctionnement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Martinique Guyane. Il était affecté en dernier lieu au poste de chargé de mission-Immobilier, Collectivités Publiques et prescriptions. Le 22 août 2019, il était accusé par Mme [N]
Harcèlement, l’enquête est-elle toujours obligatoire ? Non : En matière prud’homale, la preuve est libre. Aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. Il appartient donc au juge d’apprécier la valeur et la portée pièces produites, et notamment les auditions et attestations produites. Cass Soc, 14 janvier 2026 – Pourvoi
Les violences conjugales, longtemps perçues comme un sujet strictement privé, s’invitent désormais dans le champ professionnel. Si les violences sexistes et sexuelles (VSS) visent traditionnellement des faits survenant dans le cadre du travail, la pratique et les recommandations institutionnelles conduisent désormais à y intégrer les violences conjugales dès lors qu’elles affectent la santé, la sécurité ou les conditions de travail du
L’employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié et obtenir des informations couvertes par le secret médical ? Mme [T] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Pronovias France le 23 juillet 2012. S’estimant victime d’un harcèlement moral, la salariée, licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018, a saisi la juridiction prud’homale de demandes au
Alignement du droit français sur le droit européen Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence, reconnaissant aux salariés le droit à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. La Loi du 22 avril 2024 est venue conforter cette règle issue du Droit européen, dans la limite de 24 jours par an pour les arrêts
Incapacité, invalidité, inaptitude, handicap, retraite, prévoyance, indemnités, licenciement… Connaître ses droits, c’est essentiel pour préparer sereinement son retour au travail. Lors de ce webinaire, Maitre Nicolas Durand-Gasselin et Maitre Guillaume Verdier, avocats au Barreau de Paris depuis plus de 20 ans, vous aident à mieux connaître vos droits et répondent à toutes vos questions. Voir le reste de l’article
Le fait pour un Directeur de tenir des propos inappropriés pendant le temps de travail peut-il constituer une atteinte à l’obligation de sécurité ? Monsieur [C] a été engagé, le 26 décembre 2011, par la société Brand & Celebrities, désormais dénommée Kolsquare. En dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur commercial. Il a été licencié pour faute grave le 6
Le salarié discriminé doit-il nécessairement démontrer son préjudice ? M. [G] a été engagé le 1er octobre 1995 en qualité de cariste. Délégué du personnel depuis 2013, il a été déclaré inapte à son poste de travail le 6 mai 2019. Le 12 novembre 2019, l’inspecteur du travail a rendu une décision de refus d’autorisation de licenciement du salarié pour inaptitude.
En cas de licenciement nul, le salarié réintégré peut-il prétendre aux indemnités de rupture ? M. [F] a été engagé le 24 février 1997 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ventes terrain. Le 24 septembre 2019, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie jusqu’au mois