TNDA AVOCATS
- Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle août 10, 2026Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle avec, pour les plus sinistrées, un reste à charge zéro...
- Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ? août 10, 2026Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs. Mais lorsque le départ de feu est imputable à une personne atteinte de pyromanie, le droit pénal apporte-t-il une réponse particulière ?...
- Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026 août 7, 202631 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septembre 2026, vos arrêts maladie seront plafonnés comme jamais...
- Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi août 5, 2026Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, tout en veillant à ne pas dépasser les sanctions autorisées par la loi...
- Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale août 5, 2026Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres éléments doivent être apportés pour laisser supposer un traitement discriminatoire...
- Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution août 3, 2026Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectification par l’Urssaf à la suite de la déclaration sociale nominative (DSN) de substitution...
- Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires août 3, 2026Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les auteurs d'incendies volontaires commis lors de périodes de risque exceptionnel de propagation des feux de forêt...
- Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue juillet 27, 2026Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats courts. À la suite de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, le montant de ...
- Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ? juillet 27, 2026Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 questions sur le principe de ...
- Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité juillet 24, 2026La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail...