TNDA AVOCATS
- Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi juillet 10, 2026Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 30 bis. Il a ensuite engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’un de ses anciens employeurs...
- Travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales : 12 mis en cause et plus de 4 millions d’euros de saisies juillet 8, 2026Le 16 juin 2026, plus de 120 gendarmes et policiers ont été engagés dans une vaste opération d’interpellations et de perquisitions conduite dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des faits de travail dissimulé, blanchiment de capitaux et escroquerie aux prestations sociales...
- Avis relatif à la surpopulation carcérale juillet 6, 2026Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
- Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement juillet 6, 2026La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur. Cette contestation doit toutefois être exercée dans le délai de deux mois suivant sa notification...
- Arrêt maladie : rupture conventionnelle et discrimination juillet 3, 2026Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cette période, l’employeur lui a proposé une rupture conventionnelle...
- Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation ! juillet 1, 2026La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation...
- Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public" juin 29, 2026Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », en procédure accélérée...
- La réduction générale dégressive unique juin 29, 2026En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés : c'est la réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations...
- La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre juin 26, 2026décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026...
- Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur juin 25, 2026Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral...