TNDA AVOCATS
- Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation ! juillet 1, 2026La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation...
- Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public" juin 29, 2026Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », en procédure accélérée...
- La réduction générale dégressive unique juin 29, 2026En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés : c'est la réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations...
- La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre juin 26, 2026décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026...
- Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur juin 25, 2026Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral...
- Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal juin 23, 2026En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée de manière cohérente et suffisante...
- Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ? juin 22, 2026Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son employeur...
- Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé juin 17, 2026Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermine notamment les délais dans lesquels ce congé peut être pris ainsi que les formalités que ...
- Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique juin 17, 2026La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année....
- Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée juin 17, 2026Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un système pyramidal, la justice a estimé qu'ils s'étaient rendus ...