TNDA AVOCATS
- Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur septembre 16, 2026Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclamait notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité correspondant à la contrepartie obligatoire en repos, les congés payés...
- Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge septembre 15, 2026Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont concernés par de nouvelles valeurs de carence servant à déterminer leur niveau de prise en charge dans certaines situations. Quels sont les changements à connaître ?...
- Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS septembre 11, 2026Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et utilisé immédiatement en cas de départ de feu. Pour rappeler ces messages, l'INRS publie deux nouvelles affiches de sensibilisation. Elles viennent compléter les outils déjà existants pour aider les entreprises à prévenir le risque d’incendie ...
- Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés septembre 10, 2026Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harmonise plusieurs délais de réponse de l’administration afin de clarifier les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent solliciter une autorisation ...
- Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État septembre 9, 2026Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs missions, à leurs prérogatives et à leur accès à des informations ou procédures sensibles. Des signaux concordants font ainsi apparaître une augmentation ...
- Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt septembre 7, 2026Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt survenus durant l’été 2026. Ce dispositif vise à compenser intégralement, sous certaines conditions, l’écart entre l’indemnité d’activité partielle ...
- Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation septembre 3, 2026La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les branches concernées ?...
- Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026 août 31, 2026Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...
- Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres août 27, 2026Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement...
- Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens août 24, 2026La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave-parties illégales, les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens des forces de sécurité : recours aux drones, vidéoprotection, fouilles aux frontières...