La violation temporaire d’une clause de non-concurrence entraine-t-elle la perte du versement de la contrepartie financière pour l’avenir ? M.[E] a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 10 mars 2006 par la société TP Plus. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Le salarié a démissionné le 11 janvier 2018. La société TP Plus a constaté une
Une vidéosurveillance illicite peut-elle servir de preuve à un licenciement pour faute ? Le 7 janvier 2003, Mme [M] a été engagée par la société Pharmacie mahoraise en qualité de caissière. Elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 19 juillet 2016 et a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à
Un salarié intérimaire doit-il bénéficier de la prime PEPA mise en place au sein de la société utilisatrice ? Mme [U], salariée intérimaire de l’entreprise de travail temporaire FED finance, a exécuté des missions d’intérim d’avril à décembre 2018 auprès de la société Allianz vie. La société Allianz Vie a mis en place au profit de ses salariés une prime exceptionnelle
Le recours contre l’avis d’inaptitude suspend-il l’obligation de reprise du versement du salaire du salarié inapte ? M.[X] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier le 5 juin 1990 par la société d’exploitation des établissements [T]. Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste
Les objectifs peuvent-ils être fixés dans autre une langue que le Français ? [D] a été engagé en qualité de directeur de mission par la société Unisys France à compter du 15 mars 2004. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef de projet avant-vente ressources. Le 27 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives
Un délégué syndical peut-il être poursuivi pénalement pour avoir enregistré son employeur à son insu ? Le 13 avril 2017, M. [O], directeur général de M…, a porté plainte et s’est constitué partie civile contre M. [K], agent technique de cet établissement et délégué syndical, du chef, notamment, d’atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à
L’entité économique au sens de l’article L 1224-1 du code du travail peut-elle être issue de plusieurs entreprises ? Les salariés ont été engagés par les sociétés Intel Corporation (Intel) et Intel Mobile Communications France (IMC). Les sociétés Intel et IMC appartenaient au groupe Intel lequel a procédé, courant 2016, à une réorganisation de ses activités au niveau mondial. Le 1er juillet
Où en est la reconnaissance des cancers en maladie professionnelle chez les femmes ? Le système de sécurité sociale de reconnaissance de maladies professionnelles fonctionne pour les salariés sur des tableaux de maladies, annexés au Code de la sécurité sociale. Chaque tableau désigne une ou plusieurs pathologies, décrit la nature des travaux susceptibles de la provoquer et précise le délai maximum
La tendance du moment: L’application du compte pénibilité a été débattue par Marinette Soler, secrétaire générale adjointe de la CFDT, Guillaume Verdier, avocat associé de SCP Tuffal-Nerson Douarre & Associé et Jean-Luc Tuffier, membre du Bureau du MEDEF Ile-de-France. – Paris est à vous, du 29 décembre, présenté par Karine Vergniol, sur BFM Business.