L’employeur peut-il demander le remboursement de frais professionnels indûment versés ? [Z] a été engagé en qualité de « technicien CES », par la société Madic, suivant contrat de travail du 21 octobre 2010. Le 15 juin 2017, le salarié a été licencié pour avoir falsifié ses notes de frais. Le 21 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes au
Ne pas être joignable sur son téléphone portable en dehors de son temps de travail est-il être fautif ? M. [V] a été engagé en qualité de chauffeur routier poids lourds, le 18 juin 2008 par la société Transguy. A compter du mois de juin 2015, plusieurs sanctions disciplinaires lui ont été notifiées. Il a finalement été licencié pour faute grave le 16 janvier 2018.
Est-il possible de demander un rappel de salaire pour avoir travaillé pendant un congé maternité ? Mme [S] a été engagée par la fondation [x] (la fondation), à compter du 24 août 2009, en qualité de chargée de développement. Elle a exercé ensuite les fonctions de directrice régionale, au statut de cadre. La salariée ayant adhéré à un contrat de sécurisation
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Mouvement ETHIC (Entreprises de Taille Humaine, Indépendantes et de Croissance) a été reçu par Astrid Panosyan-Bouvet, Ministre chargée du Travail et de l’Emploi. Pour cet entretien, le Mouvement ETHIC était représenté par Sophie de Menthon, Présidente du Mouvement ETHIC, accompagnée d’Emmanuel Millard, Président de la Commission Finances d’ETHIC, Secrétaire général du Groupe ENDRIX, Président de l’ICFOA et de
Le fait de rester joignable pendant un déplacement professionnel permet-il de réclamer le paiement d’heures supplémentaires? [Z] a été engagé en qualité d’assistant commercial export par la société Calibracier (la société) à compter du 6 septembre 2004. Le 1er janvier 2014, il a été promu au poste de directeur général adjoint. Le 6 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction
Les agissements sexistes sont-ils toujours une cause de licenciement ? M. [S] a été engagé, en qualité de technicien supérieur, le 21 septembre 1993 par l’établissement public à caractère technique et industriel Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Le 1er septembre 2016, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un
Lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose-t-il à une retenue sur salaire ? Au cours de l’année 2016, des salariés personnel navigant commercial (PNC) de la société Air France ont exercé leur droit de retrait. Dans les courriers des salariés ayant exercé leur droit de retrait, il n’a été fait référence à aucun motif.
Doit-on prévenir un salarié de son licenciement ? M. [K] a été engagé en qualité de représentant, le 4 mars 2012, par la société Legallais. Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. En effet, M. [K] prétend avoir été informé verbalement de son licenciement,
La violation temporaire d’une clause de non-concurrence entraine-t-elle la perte du versement de la contrepartie financière pour l’avenir ? M.[E] a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 10 mars 2006 par la société TP Plus. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Le salarié a démissionné le 11 janvier 2018. La société TP Plus a constaté une
Une vidéosurveillance illicite peut-elle servir de preuve à un licenciement pour faute ? Le 7 janvier 2003, Mme [M] a été engagée par la société Pharmacie mahoraise en qualité de caissière. Elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 19 juillet 2016 et a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à