Lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose-t-il à une retenue sur salaire ?

Au cours de l’année 2016, des salariés personnel navigant commercial (PNC) de la société Air France ont exercé leur droit de retrait. Dans les courriers des salariés ayant exercé leur droit de retrait, il n’a été fait référence à aucun motif.

L’employeur a alors procédé à une retenue sur leurs salaires.

Le syndicat Union syndicale d’Air France (UNSA-SMAF) et le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) ont saisi le tribunal judiciaire afin qu’il soit fait interdiction à la société de pratiquer à l’encontre du personnel navigant commercial exerçant son droit de retrait une retenue sur salaire en l’absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait.

La cour d’appel a débouté les syndicats de leurs demandes.