TNDA AVOCATS
- Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé April 27, 2026Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ont évolué. Un décret du 8 avril 2026 relève à 80 ans l’âge ...
- Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence April 23, 2026L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce contrôle n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail...
- DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr April 13, 2026Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer le montant de l’assiette brute plafonnée à déclarer ? Comment l’Urssaf calcule-t-elle l’assiette brute plafonnée ?...
- Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail April 10, 2026Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s’inscrit dans la continuité de la loi pour choisir librement son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018...
- Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle April 9, 2026La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...
- Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement April 8, 2026Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement...
- Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ? April 8, 2026Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2026...
- Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification April 3, 2026Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
- Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail April 1, 2026Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet un contrôle objectif, fiable et accessible, conformément aux exigences issues du droit de l’Union européenne...
- Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises March 30, 2026Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Depuis le 16 mars, l’espace de déclaration est ouvert aux employeurs...