TNDA AVOCATS
- OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement March 19, 2026Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui accompagnent les entreprises en matière de formation professionnelle, évoluent. L’objectif est de mieux encadrer leurs frais et d’améliorer la visibilité sur l’utilisation des fonds consacrés à la formation. Quel impact cette rationalisation peut-elle avoir pour les entreprises ?...
- CSE : décompte des salariés mis à disposition validé March 18, 2026La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la mise en place du CSE...
- Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure March 18, 2026Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un enlèvement en bande organisée, à la suite d’investigations issues d’une mesure de sonorisation d’un véhicule...
- Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi March 18, 2026Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social...
- Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire March 4, 2026La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterminée...
- Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge March 2, 2026En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés à ce stade préalable, à condition qu’ils portent sur la même décision de prise en […]
- La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) February 27, 2026Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges) sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année...
- Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions February 26, 2026La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...
- Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber February 25, 2026Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à ses chauffeurs en contrat d’entreprise pour échapper à ses obligations »...
- Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé February 23, 2026La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé...