TNDA AVOCATS
- Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur juillet 18, 2025Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente....
- Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes juillet 17, 2025Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente...
- Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales juillet 15, 2025Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date...
- Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé juillet 9, 2025Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
- Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique juillet 9, 2025La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 février 2025, puis par l'Assemblée nationale le 1er avril 2025...
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 € juillet 7, 2025La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...
- Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines juillet 7, 2025Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
- Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude juillet 2, 2025La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’article L 225-197-1 du Code de commerce...
- Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025 juillet 2, 2025La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée, et en particulier le narcotrafic. Elle instaure une série de mesures innovantes et ambitieuses, à la fois sur le plan judiciaire, mais aussi administratif, financier et opérationnel...
- Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025 juin 30, 2025Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule...