TNDA AVOCATS
- Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter juin 25, 2025Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)...
- Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent juin 25, 2025Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête, contribuera à la lutte contre les réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme...
- Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés juin 23, 2025Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’indemnisation des arrêts de travail dans le secteur du BTP en cas d’intempéries rendant impossible la poursuite du travail, ont été fixés pour les campagnes 2024-2025, d’une part, et 2025-2026, d’autre part...
- Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro juin 20, 2025En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité […]
- Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai juin 19, 2025En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la remise ou la présentation de la convocation et la tenue de l’entretien...
- Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel juin 18, 2025Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l'article 37 de la loi n°024-364 du 22 avril 2024, relatif à la prise en compte des arrêts pour accident du travail dans le calcul des congés payés...
- Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco juin 18, 2025Selon la méthodologie systématiquement suivie par la Commission européenne, les pays tiers placés par le GAFI en liste grise, comme cela a été le cas de Monaco en juin 2024, sont ensuite inscrits sur la liste équivalente de l’Union européenne...
- Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher juin 13, 2025Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui constitue donc une cause de cassation...
- Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles juin 6, 2025Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonomiques...
- Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat juin 5, 2025Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute grave, justifiant un licenciement, même en l'absence d'antécédent disciplinaire...