TNDA AVOCATS
- Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ? octobre 29, 2025Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de transactions) comme Tornado Cash pour lutter contre le blanchiment d’argent en cryptomonnaies. Mais une autre voie problématique semble passer sous le radar : les exchanges centralisés (CEX)...
- Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes ! octobre 27, 2025L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droit au compte personnel de prévention de la pénibilité...
- Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires octobre 20, 2025Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal officiel...
- Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser ! octobre 15, 2025Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er novembre) et celui de la commémoration de la signature de l’Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale (11 novembre). Rappel des règles applicables à la gestion des jours fériés dans les entreprises...
- Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail octobre 10, 2025Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au jour du licenciement...
- Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié octobre 8, 2025Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (licenciement pour motif personnel) et à l’avant-dernier alinéa de l’article L 1332-2 (sanction disciplinaire) du Code du travail...
- Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation octobre 8, 2025Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction...
- Est-il interdit de critiquer une décision de justice ? octobre 6, 2025Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007, les critiques pleuvent sur la décision de justice et sur les magistrats qui l'ont prononcée...
- Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle octobre 3, 2025La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de l’employeur, un tiers qui indemnise la victime d’un accident du travail ne peut exercer aucun recours contre cet employeur ou son assureur...
- Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites octobre 2, 2025Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul au seul motif qu’un avocat, agissant pour le compte du salarié, a adressé à l’employeur un courrier critiquant la direction...