Un apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur ?

Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée le 7 janvier 2026 par la cour d’appel de Versailles dans une instance opposant la société Immobilière des musiciens à Mme [R].

La demande est ainsi formulée :

« La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l’apprenti des manquements graves de l’employeur ? »

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L 622-18 code du travail :

« le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.