Préconisations du médecin du travail : l’employeur doit les respecter
La Cour de cassation opère ici un rappel important en matière de santé et de sécurité au travail : le seul non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre droit à réparation.
Il n’est donc plus nécessaire pour le salarié de démontrer un préjudice distinct. Pour l’entreprise, cette décision invite à assurer un suivi rigoureux des préconisations médicales et, en cas de refus, à en formaliser les motifs auprès du salarié et du médecin du travail. Lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation
Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901
Absence prolongée : le licenciement reste possible, mais l’employeur doit démontrer la désorganisation
Une absence prolongée ou des absences répétées peuvent conduire l’employeur à envisager un licenciement lorsque le fonctionnement de l’entreprise est durablement perturbé et qu’un remplacement définitif est nécessaire.
La Cour précise toutefois que ces éléments doivent être établis concrètement : à défaut de démontrer la réalité de la désorganisation et le remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Il ne sera toutefois pas, pour ce seul motif, considéré comme discriminatoire en raison de l’état de santé. Une décision utile pour sécuriser la gestion des absences longues. Lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation
Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356
Égalité de traitement : les différences entre catégories professionnelles peuvent être présumées justifiées
La Cour de cassation rappelle que les différences de traitement entre catégories professionnelles résultant d’une convention ou d’un accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées.
Celui qui les conteste doit démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération professionnelle.
Cette solution apporte une sécurité juridique intéressante aux entreprises qui appliquent des dispositions conventionnelles distinctes selon les catégories de salariés, notamment en matière de rémunération ou d’indemnités. Lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation
Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 24-21.567
Cancer du sein : reconnaissance du caractère professionnel après une polyexposition
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a reconnu le caractère professionnel du cancer du sein d’une ancienne hôtesse de l’air d’Air France. Selon les éléments communiqués par le tribunal et rapportés par l’AFP, la décision prend notamment en compte l’exposition au travail de nuit, aux rayonnements ionisants cosmiques et au tabagisme passif au cours de sa carrière.
Présentée comme une première dans le secteur aérien français, cette décision illustre la possibilité de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie ne relevant pas directement d’un tableau de maladies professionnelles, lorsque le lien entre la pathologie et les conditions de travail est établi.
Le jugement n’est, à ce jour, pas encore publié sur Légifrance.
TJ de Bayonne, pôle social, jugement du 3 juillet 2026