TNDA AVOCATS
- Incapacité permanente professionnelle : les règles changent ! May 29, 2026Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées...
- Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements May 27, 2026Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier national des comptes signalés...
- Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale May 26, 2026L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civil, le juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné pour certaines infractions,...
- Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément May 21, 2026Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...
- Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ? May 20, 2026Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question...
- Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale May 18, 2026Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et complicité de prise illégale d’intérêts...
- Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex May 14, 2026Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de travail peuvent être transmises à la médecine du travail...
- Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique May 13, 2026Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la délégation parlementaire au renseignement relance le débat sur l’introduction de portes dérobées dans les messageries chiffrées...
- Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles May 11, 2026Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formation professionnelle, en application des articles L 2135-18 et L 6123-14 du Code du travail...
- Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif May 6, 2026La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique...