TNDA AVOCATS
- Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs February 6, 2026Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarches, notamment en matière de coordination SPS et de gestion des salariés protégés...
- Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur February 5, 2026La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et sécurise la procédure côté employeur...
- RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité February 4, 2026Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sur le fondement de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Une première condamnation de ce type, pour avoir engagé une dépense sans y être habilité...
- Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations February 2, 2026La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique avec un abattement forfaitaire, tandis qu’une liste de charges, pourtant déductibles fiscalement en BIC, sera écartée du calcul social. La cotisation spéciale des avocats cotisant volontairement est, elle aussi, […]
- Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne January 28, 2026Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur de ne pas avoir mené d’enquête interne contradictoire et de s’être […]
- Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur January 21, 2026Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide...
- Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ? January 19, 2026Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de […]
- Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée January 19, 2026Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise...
- Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ? January 16, 2026En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail...
- Le parquet national anticriminalité organisée entre en fonction January 14, 2026Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, fléau qui constitue une menace grandissante pour nos institutions et notre démocratie...