TNDA AVOCATS
- Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail avril 10, 2026Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s’inscrit dans la continuité de la loi pour choisir librement son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018...
- Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle avril 9, 2026La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...
- Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement avril 8, 2026Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement...
- Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ? avril 8, 2026Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2026...
- Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification avril 3, 2026Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
- Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail avril 1, 2026Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet un contrôle objectif, fiable et accessible, conformément aux exigences issues du droit de l’Union européenne...
- Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises mars 30, 2026Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Depuis le 16 mars, l’espace de déclaration est ouvert aux employeurs...
- Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit mars 27, 2026En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement...
- Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil mars 23, 2026Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende...
- CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave mars 20, 2026En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entre-temps, au 1er janvier 2023, le comité social d’établissement (CSE) a remplacé le CHSCT...