TNDA AVOCATS
- Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié octobre 8, 2025Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (licenciement pour motif personnel) et à l’avant-dernier alinéa de l’article L 1332-2 (sanction disciplinaire) du Code du travail...
- Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation octobre 8, 2025Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à toute personne ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction...
- Est-il interdit de critiquer une décision de justice ? octobre 6, 2025Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007, les critiques pleuvent sur la décision de justice et sur les magistrats qui l'ont prononcée...
- Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle octobre 3, 2025La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de l’employeur, un tiers qui indemnise la victime d’un accident du travail ne peut exercer aucun recours contre cet employeur ou son assureur...
- Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites octobre 2, 2025Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul au seul motif qu’un avocat, agissant pour le compte du salarié, a adressé à l’employeur un courrier critiquant la direction...
- Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé septembre 26, 2025La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du travail que s’il établit que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle dont l’employeur connaissait l’existence au moment du licenciement...
- Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement septembre 25, 2025La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC...
- CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique septembre 22, 2025La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie pendant plusieurs semaines...
- Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable septembre 22, 2025Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite supplémentaire...
- Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans septembre 19, 2025Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) contre l’employeur reconnu auteur d’une faute inexcusable...