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Les évolutions majeures en protection sociale au 1er janvier 2025
Le début de l’année 2025 marque des changements significatifs dans le domaine de la protection sociale. Ces modifications concernent tant les employeurs que les salariés, avec des implications sur les cotisations, les prestations …
Rupture de la période d’essai par l’employeur : obligations et droits
La rupture de la période d’essai par l’employeur est encadrée par des obligations légales spécifiques, mais les connaissez-vous ? La période d’essai, bien qu’elle permette à l’employeur comme au salarié de tester leur collaboration, n’est pas exempte de règles.
Les mesures sociales clés du Projet de Loi de Finances 2025
Le projet de loi de finances pour 2025, définitivement adopté, introduit des mesures sociales significatives qui pourraient impacter votre quotidien. Ce texte, voté après un recours à l’article 49.3 de la Constitution et un rejet de la motion de censure, …
Ajustement des coefficients de cotisations patronales : ce que vous devez savoir
La récente revalorisation du Smic a entraîné des ajustements importants dans les coefficients de cotisations patronales pour l’assurance maladie et les allocations familiales. En effet, depuis le 1er novembre 2024, de nouvelles règles …
Licenciement et arrêt de travail : ce que dit la loi
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel, son contrat de travail est généralement protégé. Cependant, la cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise peut justifier la rupture de ce contrat. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation …
Comprendre les implications d’une transaction générale sur le préjudice d’anxiété
La rédaction d’une transaction en des termes généraux peut avoir des conséquences juridiques importantes, notamment en matière de préjudice d’anxiété. La Cour de cassation a rendu un arrêt qui illustre parfaitement cette situation.
Contentieux de l’incapacité : la CPAM a l’obligation de communiquer les documents médicaux
La communication des documents médicaux par la CPAM est une obligation légale dans le cadre des contentieux de l’incapacité. Une décision de la Cour de cassation a mis en lumière cette exigence, en annulant une décision antérieure pour non-respect de cette obligation.
CSRD : Un guide de l’AFA pour aider les entreprises dans leur reporting de durabilité
La directive CSRD impose aux entreprises de nouvelles obligations de reporting extra-financier à partir de 2025. L’Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment publié un guide pour aider les entreprises à intégrer les indicateurs anticorruption dans leur reporting de durabilité. Ce guide est essentiel pour comprendre comment …
Comprendre la relation contractuelle entre une société et son dirigeant
La relation contractuelle entre une société et son dirigeant soulève souvent des questions complexes, notamment lorsqu’il s’agit de distinguer un contrat de travail d’un mandat social. La capacité d’influence du dirigeant sur la société, la nature des tâches effectuées et le caractère de la relation contractuelle sont des critères essentiels …
Élargissement du périmètre de reclassement : ce que vous devez savoir
La portée de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique vient d’être significativement élargie. La Cour de cassation redéfinit les contours de cette obligation, …
AJPA : la durée d’indemnisation peut être prolongée
La durée d’indemnisation de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) peut désormais être prolongée. Un décret ouvre la voie à cette modulation, offrant ainsi une meilleure adaptation aux besoins des proches aidants.
L’indemnité de contrepartie en repos non prise est exclue de l’assiette de calcul
L’indemnité de contrepartie en repos non prise n’entre pas dans le calcul des indemnités de licenciement. C’est ce que la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 4 septembre 2024.
Contestation d’un avis d’inaptitude et rôle du juge
L’avis d’inaptitude d’un salarié peut être contesté par ce dernier ou par son employeur. Cette procédure, bien que complexe, est essentielle pour garantir une évaluation juste et impartiale de l’aptitude du salarié à occuper son poste.
La mention « CAE » prévaut sur les autres motifs de recours au CDD
La mention « CAE » sur un Contrat à Durée Déterminée (CDD) peut avoir des implications significatives pour les employeurs et les employés. Cette spécificité, souvent méconnue, mérite une attention particulière …
Activité partielle et congés payés indemnisés par une caisse : taux horaire de calcul
Les dernières évolutions des règles concernant l’indemnité d’activité partielle et les congés payés indemnisés par une caisse soulève des questions importantes pour les employeurs.
LFSS pour 2024 : Les nouveautés sur les cotisations sociales
Comment les changements de la LFSS pour 2024 vont-ils impacter vos cotisations sociales ? Tour d’horizon des ajustements clés qui pourraient affecter votre entreprise.
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : nouvelle procédure
Après un CDD ou un contrat de mission, l’employeur peut proposer au salarié un contrat en CDI. Que se passe-t-il lorsque le salarié refuse ?
Discrimination et handicap : sur qui repose la charge de la preuve ?
La charge de la preuve en matière de discrimination en raison du handicap repose d’abord sur le salarié, puis sur l’employeur. Retour sur cette notion essentielle.
Le «client mystère» : un outil de contrôle légal des salariés ?
La surveillance des salariés sur le lieu de travail est un sujet sensible. Saviez-vous que l’employeur peut légalement contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, y compris par le biais de la technique du « client mystère » ?
Contrôle URSSAF : Les erreurs qui peuvent annuler la procédure
Saviez-vous que le contrôle URSSAF est soumis à un certain nombre de règles strictes ? Le respect de ces règles est indispensable pour la validité de la procédure. En cas de manquement, cela peut entraîner la nullité du contrôle et du redressement.
Statut protecteur d’un salarié et procédure disciplinaire : éclairage
Une question complexe a fait l’objet d’une clarification majeure : peut-on imposer une modification du contrat de travail à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant une procédure disciplinaire ?
Protection sociale 2024 : les changements à anticiper
Le début de l’année 2024 marque l’entrée en vigueur de plusieurs nouveautés dans le domaine de la protection sociale. Ces changements, qui touchent tant les employeurs que les salariés, méritent toute notre attention.
Comprendre la légitime défense: ses conditions et implications juridiques
Connaissez-vous les conditions juridiques qui déterminent la légitime défense ? Voici un éclairage sur ce concept clé du droit français, régi par le Code pénal. Quand la peur légitime mène à la défense.
Travail temporaire et absence de délai de carence : pas de requalification en CDI ?
Saviez-vous que le non-respect du délai de carence lors de la succession des missions pour un travailleur temporaire n’entraîne pas la requalification de son contrat en CDI …
Les mesures phares du projet de réforme de la justice pénale
En 2021, le président de la République lançait une consultation publique à grande échelle à propos du fonctionnement de la justice : les « États généraux de la Justice ».
En cas de vol par ruse, le dirigeant engage sa responsabilité pénale
Saviez-vous qu’un ex-dirigeant d’une entreprise peut être tenu pour responsable pénalement s’il orchestre un vol par ruse ? C’est ce qu’a récemment confirmé la Cour de Cassation, …
Sécurité sociale : une hausse significative du plafond à prévoir en 2024
Saviez-vous qu’un changement important est à venir concernant le plafond de la Sécurité sociale (PASS) ?
Faillite frauduleuse : conditions et sanctions du délit de banqueroute
Lorsque la société ou l’entreprise individuelle est engagée dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le dirigeant doit être très attentif à ses agissements.
Le fonctionnement de l’assurance chômage
Le principe de l’assurance chômage est de protéger les salariés lorsqu’ils perdent leur emploi. Cette assurance obligatoire permet le versement d’une allocation chômage et favorise le retour à l’emploi.
Prime de partage de la valeur
Depuis le mois d’août 2022, le Gouvernement a instauré la prime de partage de la valeur dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui bénéficieraient de cet avantage. Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?
L’associé est-il soumis à une obligation de non-concurrence ?
L’associé, a priori, n’est pas tenu à une obligation de non-concurrence. En conséquence : L’associé peut détenir des parts dans une société concurrente. L’associé est autorisé à exercer une activité individuelle concurrente.
Zoom : La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est de plus en plus utilisée. Autrefois réservée aux cadres dirigeants, elle apparaît désormais dans la plupart des contrats de travail des cadres, mais aussi des techniciens et agents de maîtrise, et même chez les employés.
Accident de la route : les responsabilités pénales et civiles du conducteur
En cas d’accident de la route, le conducteur responsable peut être confronté à deux types de responsabilités : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.