Harcèlement, l’enquête est-elle toujours obligatoire ? 

Non : En matière prud’homale, la preuve est libre.
Aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel.
Il appartient donc au juge d’apprécier la valeur et la portée pièces produites, et notamment les auditions et attestations produites.
Cass Soc, 14 janvier 2026 – Pourvoi n° 24-19.544

L’employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié et utiliser informations communiquées ? 

NON. L’employeur ne peut contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical et les utiliser dans le cadre d’un licenciement.

La Cour d’Appel a prononcé la nullité du licenciement et ordonné la réintégration de la salariée après avoir constaté que l’employeur avait porté atteinte à sa vie privée en ayant obtenu des renseignements relatifs à la pathologie dont souffrait la salariée sur les propos qu’elle avait pu tenir au cours de la consultation médicale, puis avait utilisé ces informations pour lui reprocher de s’être fait délivrer un certificat médical en rétorsion à l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail.

A l’occasion de ce litige, la Cour de cassation rappelle que le secret médical, institué dans l’intérêt du patient dans le but de protéger sa vie privée, prévu par les articles L. 1110-4 du code de la santé publique et R. 4127-4 du même code, couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication d’informations en violation de ce secret professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Dès lors, l’employeur ne peut contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical.

Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur des informations, recueillies par l’employeur auprès du médecin traitant du salarié, en violation du secret médical, porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Cass. Soc, 10 décembre 2025 – pourvoi n°24-15.412

 L’employeur peut-il accéder au logement d’un salarié ?

C’est non, pour la Cour de cassation : l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et il est en droit d’en refuser l’accès à l’employeur, lequel reste néanmoins tenu à une obligation de sécurité envers les salariés.

En conséquence, l’employeur ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur.
Cass. Soc , 13 novembre 2025 – pourvoi n° 24-14.322