Un délégué syndical peut-il être poursuivi pénalement pour avoir enregistré son employeur à son insu ? Le 13 avril 2017, M. [O], directeur général de M…, a porté plainte et s’est constitué partie civile contre M. [K], agent technique de cet établissement et délégué syndical, du chef, notamment, d’atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement de paroles tenues à
L’entité économique au sens de l’article L 1224-1 du code du travail peut-elle être issue de plusieurs entreprises ? Les salariés ont été engagés par les sociétés Intel Corporation (Intel) et Intel Mobile Communications France (IMC). Les sociétés Intel et IMC appartenaient au groupe Intel lequel a procédé, courant 2016, à une réorganisation de ses activités au niveau mondial. Le 1er juillet
Où en est la reconnaissance des cancers en maladie professionnelle chez les femmes ? Le système de sécurité sociale de reconnaissance de maladies professionnelles fonctionne pour les salariés sur des tableaux de maladies, annexés au Code de la sécurité sociale. Chaque tableau désigne une ou plusieurs pathologies, décrit la nature des travaux susceptibles de la provoquer et précise le délai maximum